Afin d’aider les propriétaires forestiers privés dans la démarche de préservation de l’état des sites Natura 2000, le Centre régional de la propriété forestière a rédigé une Annexe verte Natura 2000 au Schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées (SRGS) pour les Hauts-de-France. Cette annexe est en cours de rédaction pour la Normandie.
La réglementation précise qu'en site Natura 2000 forestier, la gestion sylvicole doit faire l’objet d’une évaluation des incidences (étude similaire à une étude d'impact).
L’annexe verte Natura 2000 permet de simplifier cette procédure. Elle comporte des dispositions spécifiques qui permettent de mettre en œuvre une gestion forestière compatible avec le maintien des habitats et des espèces d’intérêt communautaire présents sur le site Natura 2000 concerné. Lorsque le document de gestion forestière est déclaré conforme à cette annexe, le propriétaire est alors dispensé de l’évaluation des incidences.
De plus cette procédure de mise en conformité du PSG à l'annexe verte permet au propriétaire de bénéficier d'une garantie de gestion durable. Cette garantie est indispensable pour accéder aux dispositifs fiscaux forestiers tels que la réduction de droit de mutation (Monichon), la réduction de l'assiette d'imposition à l'IFI, les DEFI (réduction d'impôt suite à un achat de forêt ou à la réalisation de travaux forestiers).
Détails sur la procédure :
- Rechercher si une ou plusieurs parcelles sont incluses dans un site Natura 2000. Le renseignement est disponible sur le site Internet de la DREAL ou sur http://carmen.naturefrance.fr ou au CRPF.
- Rechercher les habitats ou les espèces présentes sur ces parcelles.
- Consulter les engagements généraux et les engagements par habitats ou espèce et les prendre en compte dans le PSG.
- Lors de l'instruction du PSG le technicien vérifiera ces points et vous guidera le cas échéant.
- Vous recevrez une décision d'agrément mentionnant la prise en compte de Natura 2000. Elle vous permettra de remplir vos dossiers fiscaux.
Annexes vertes Natura 2000 pour les Hauts-de-France