Les coopératives forestières
Statut : Société civile de droit privé à personnel et capital variable (capital constitué exclusivement par les sylviculteurs qui élisent un conseil d’administration de propriétaires privés).
Relation commerciale : En qualité de sociétaire, le propriétaire forestier est à la fois client des différents services de la coopérative et fournisseur pour tous les produits issus de sa forêt. Un barème des services adopté par le conseil d’administration permet d’établir en toute équité et transparence les devis de chaque opération commerciale (achat ou vente).
Rémunération des services : Vente de bois : La coopérative propose la méthode de vente la plus adaptée au marché et à la nature de la coupe. Un dossier d’apport de bois est signé afin de définir avec le propriétaire le mode de vente, les conditions d’exploitation et de rémunération. Les coopératives développent la vente de bois abattus qui permet la rémunération à l’unité de produit et à la qualité. Elles mettent en place des contrats d'approvisionnement avec les industriels de la filière. Autres services : proposés sur devis.
Spécificités des coopératives : Chargées de regrouper l’offre et la demande des propriétaires, elles sont leur organisme économique dirigé par eux-mêmes. Les producteurs regroupés en AG une fois par an, décident de l’affectation du résultat sur proposition du CA. Leur activité intègre l’ensemble des préoccupations d’un propriétaire forestier. Elles sont garantes de leur gestion durable par la certification de la chaîne de contrôle PEFC et par la certification de la qualité selon le référentiel ISO 14001. Dépôt de dossiers de demande d'aides. Les deux principales Coopératives intervenant en Normandie (CFR et CoforOuest) sont reconnues "Organisations de Producteurs (OP)".
Les experts forestiers
Statut : Profession libérale avec agrément du Conseil national de l’expertise (CNEFAF).
Relation commerciale : Le client mandate l’expert pour tout ou partie des opérations qu’il souhaite lui confier. Ce mandat fixe contractuellement les conditions d’exécution de la mission.
Rémunération des services : Vente de bois sur pied : L’expert estime le lot de bois, en fixe la valeur minimale de commercialisation avec le propriétaire, l’offre à la concurrence en ventes groupées tout en garantissant les conditions de paiement et de bonne exécution au propriétaire. Il facture sa rémunération par un pourcentage sur le prix de vente du lot. Ponctuellement, selon la situation, l’expert met également en oeuvre les autres types de vente. Autres services : Ils sont rémunérés à la vacation ou au pourcentage de l’opération.
Spécificités des experts : Les experts sont regroupés dans une structure de type ordinal fixant des règles de professionnalisme et de probité ainsi que garantissant leur neutralité et leur indépendance. Certains experts sont des auxiliaires de justice agréés par les tribunaux pour apporter leur compétence à la résolution des conflits. Dépôt de dossiers de demande d’aides. Leur activité intègre l’ensemble des préoccupations d’un propriétaire forestier.
Les techniciens indépendants
Statut : Travailleur indépendant (EURL ou SARL).
Relation commerciale : Devis et facturation de prestations classiques. Mandat de gestion possible.
Rémunération des services : Vente de bois : Bord de route ou sur pied, la vente est généralement conclue entre le propriétaire et l’acheteur, par l’intermédiaire du technicien qui fait l’estimation du lot. Il assiste la vente de gré à gré, ou organise un appel d’offres restreint. Il facture sa prestation de façon forfaitaire ou en pourcentage de l’opération. Autres services : Ils sont facturés à la prestation.
Spécificités des techniciens indépendants : Leur statut relativement libre leur permet de cumuler différents métiers, associant gestion à réalisation de travaux et commerce direct de bois. Leur activité est généralement concentrée sur les aspects techniques et commerciaux de la gestion. Dépôt de dossiers de demande d'aide si reconnaissance en tant que Gestionnaire Forestier Professionnel (GFP).
Le statut de Gestionnaire Forestier Professionnel
La Loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010 a introduit le statut de Gestionnaire Forestier Professionnel (GFP) qui permet de qualifier des personnes intervenant en forêt à des degrés divers avec des compétences reconnues (diplômes et expérience professionnelle).
Ce statut remplace ''l'Homme de l'art" défini par l'arrêté du 28 juillet 2008 qui a été abrogé. Les professionnels qui souhaitent devenir GFP doivent déposer un dossier de demande auprès du Préfet de région. Après examen du dossier, une attestation nominative peut être délivrée pour une période de 5 ans.