Réglementations et Zonages

Retrouvez ci-dessous le formulaire de demande de coupe sous Régime d'Autorisation Administrative (RAA) :

• Formulaire - Coupe sous le régime d'autorisation administrative

Retrouvez ci-dessous les formulaires de demandes de coupes pour les régions Hauts-de-France et Normandie :

• Formulaire de demande de coupe en Hauts-de-France
• Formulaire de demande de coupe en Normandie

Cette réglementation a pour objectif de protéger les boisements au titre du Code de l'Urbanisme, dans les documents d'urbanisme (PLU).

Elle est définie par arrêté communal. Elle fixe les différentes affectations du sol et interdit les défrichements.

Concernant les forêts, la détention d'un document de gestion durable permet au propriétaire de se soustraire des demandes d'autorisation pour les interventions suivantes :

• Coupes et abattages réalisés en application d’un document de gestion durable (PSG, RTG ou CBPS +) ;
• Coupes et abattages nécessaires à la mise en œuvre d’une Obligation Légale de Débroussaillement (OLD).

Les forêts et boisements classés en EBC et en éléments de paysage (depuis mars 2024 pour ce dernier) sont concernés.

Les ZPPAUP ont pour vocation de protéger le patrimoine et relèvent du Code de l'Urbanisme. Elles sont fixées par décision du Préfet de région.

Pour les forêts concernées par ce classement, les divers travaux susceptibles de modifier l'aspect des lieux est soumis à autorisation du Préfet (en l’absence de POS ou PLU), au Maire sinon.

Les Znieff relèvent d’un simple inventaire sans mesures ni contraintes réglementaires. Elles délimitent les zones les plus remarquables en termes de biodiversité et sont des outils d'aide à la décision pour d'autres zonages ou aménagements. Elles sont instituées par une circulaire puis officialisées dans le Code de l'Environnement.

D'un point de vue pratique, il n'y a pas d'incidence sur la gestion forestière. Les Préfets demandent néanmoins aux Maires d’en tenir compte pour l’établissement des PLU et la mise en oeuvre de certains gros chantiers.

Les ZICO constituent des inventaires des sites importants pour les oiseaux. Elles sont instituées par une directive européenne, la directive "Oiseaux" de 1979.

Il n'existe aucune opposabilité juridique directe avec ce zonage. Seulement indirecte dans les procédures publiques.

Natura 2000 est un réseau européen de sites désignés pour préserver les habitats et les espèces dits « d’intérêt communautaire », c’est-à-dire représentatifs de la biodiversité européenne.

Ces habitats et ces espèces sont regroupés dans des listes qui constituent des annexes aux directives européennes « oiseaux » et « habitats faune-flore » (1992), relevant du Code de l'Environnement.

L’application de ces directives aboutit sur le terrain à la désignation de ZPS (Zones de Protection Spéciale – pour les oiseaux) et de ZSC (Zones Spéciales de Conservation – pour les habitats), décidée par un arrêté ministériel.

La gestion du site Natura 2000 est cadrée par un document d’objectifs (Docob), arrêté par le Préfet, conçu par différents acteurs et élus du territoire et animé par une structure aux compétences adaptées (PNR, association naturaliste, syndicat mixte, CRPF, etc.).

Ces zonages sont opposables aux documents d'urbanisme, en cas d'aide de l'Etat ou de projets soumis à autorisation administrative (PSG par exemple).

Une démarche contractuelle entre le propriétaire et la structure animatrice du site est privilégiée.

Elle sont définies dans le cas où la gestion des forêts jouent un rôle de protection : stabilisation des dunes, zones périurbaine, etc.

Elle relèvent du Code forestier et sont désignées par décret en Conseil d'Etat.

Elles interdisent la modification des lieux pendant la procédure de classement. Elles obligent à faire approuver un règlement d'exploitation de la forêt auprès du Préfet.

Ces espaces sont classés pour leurs milieux naturels, leurs espèces animales et végétales et/ou leur patrimoine géologique spécifiques. Ils relèvent du Code de l'Environnement et sont fixés par décret ministériel en Conseil d'Etat (en cas de désaccord du propriétaire pour le RNN) et par décision du Conseil Régional ou décret en Conseil d'Etat (en cas de désaccord du propriétaire pour les RNR).

Ces classements interdisent la modification des lieux pendant la procédure de classement et émettent des conditions d'exercice et des interdictions éventuelles définies dans la décision ou le décret.

Ces arrêtés ont pour objectif de prévenir la disparition des espèces protégées, d’habitats ou d’un relief ayant une valeur scientifique, esthétique ou culturelle particulière par la fixation de mesures de conservation et de préservation spécifiques.

Ils relèvent du Code de l'Environnement pour les espèces protégées. Ils sont désignés par arrêtés préfectoraux.

Ils sont portés à la connaissance des maires lors de l’élaboration des documents d’urbanisme et des mesures obligatoires sont définies dans l’arrêté.

Les Sites Inscrits ont pour objectif de préserver les milieux et les paysages (Code de l'Environnement).

Ils relèvent du Code de l'Environnement et sont désignés par arrêté ministériel (pas de consultation du propriétaire).

Ils obligent le propriétaire à informer l’autorité préfectorale des travaux susceptibles de modifier l’état des lieux (4 mois avant leur réalisation). A noter que les travaux courants en forêt (coupes comprises) ne sont pas soumis à déclaration.

Les Sites Classés permettent de préserver les sites naturels.

Ils relèvent du Code de l'Environnement et sont fixés par arrêté ministériel ou décret en Conseil d'Etat en cas de refus du propriétaire (publication au Journal Officiel).

Ils nécessitent de demander une autorisation au Ministère de l'Environnement avant tous travaux (dont coupes) susceptibles de modifier le milieu. Un avis est demandé à la commission départementale des sites et des paysages.

Ces plans existent pour prévenir les catastrophes naturelles (inondations, incendies, avalanches, etc.)

Ils relèvent du Code de l'Environnement et sont désignés par arrêté préfectoral après enquête publique.

Les mesures de prévention définies sont opposables aux tiers, avec mesures drastiques pour leur application.

Les SAGE ont en charge la protection de l’eau et des milieux humides.

Ils relèvent du Code de l'Environnement et sont désignés par adoption en CLE arrêtée par le Préfet.

Les mesures définies sont opposables aux tiers, indirectement par les autres politiques publiques.