Le processus d’approbation d’une Annexe verte est constitué de plusieurs étapes. Il est d’abord conduit à l’échelle régionale puis nationale. In fine, l’approbation d’une Annexe verte est un arrêté (inter)ministériel impliquant le ministère en charge de la forêt et d’éventuel.s Ministère.s au regard des règlementations concernées.
En amont de la phase d’élaboration de l’Annexe verte AVEPHE, le CNPF a publié une déclaration d’intention pour une durée de 2 mois. Le droit d’initiative n’a pas été exercé à cette occasion et aucune concertation préalable n’a donc été mise en place.
Pendant la phase d’élaboration, le CRPF a engagé une démarche d’évaluation environnementale stratégique (EES) du projet d’AVEPHE. Cette démarche itérative est menée par un bureau d’études spécialisé.
A l’issue de la co-contruction de l’AVEPHE, une version stabilisée V1 a été approuvée à l’unanimité par le Conseil de Centre de la délégation Hauts-de-France – Normandie du CNPF lors de sa session le 26 mars 2026.
Le projet d’AVEPHE et le rapport d’évaluation environnementale stratégique sont ensuite transmis à l’Autorité Environnementale pour avis (prévu en mai 2026). Le CRPF rédige un mémoire en réponse à cet avis. Le projet d’AVEPHE pourra alors être modifié ; si cela est nécessaire, le projet modifié sera présenté au Conseil de Centre de la délégation Hauts-de-France – Normandie du CNPF pour validation.
Le dossier constitué de l’AVEPHE, l’EES, l’avis de l’autorité environnementale et le mémoire en réponse est déposé auprès du préfet de Région. Ce dernier sollicite l’avis de la Commission Régionale de la Forêt et du Bois (CRFB), du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN), des Parcs Naturels Régionaux (PNR) et des Commissions Départementales de la Nature, du Paysage et des Sites (CDNPS). En parallèle, la Direction Régionale de l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (DRAAF) organise la consultation du public.
Enfin, le CRPF dépose au.x Ministère.s en charge de la forêt et de l’environnement les éléments du dossier enrichis de l’ensemble des avis recueillis, de la synthèse de la consultation du public ainsi que de la déclaration environnementale rédigée par le CRPF (ce document détaille la prise en compte des avis recueillis dans le document final présenté). L’avis de la CRFB est de nouveau sollicité, ainsi que celui du Conseil d’administration du CNPF.
A l’issue de ce processus, nous espérons que l’AVEPHE sera approuvée et pourra être mise en œuvre pour une meilleure prise en compte des espèces protégées dans la gestion forestière et sécuriser juridiquement les intervenants forestiers respectueux des mesures de l’AVEPHE.
La durée estimée de cette procédure est de 15 à 24 mois.
