• Il s’agit d’une annexe au SRGS (Schéma Régional de Gestion Sylvicole ). Il existe différents types d’annexe verte (Natura 2000, Sites classés et sites inscrits, Monuments historiques, Arrêté Préfectoral de Protection du Biotope, etc.). Les plus répandues en France sont les annexes vertes Natura 2000. Les annexes vertes ont pour objectif de simplifier les démarches administratives lors de l’agrément d’un document de gestion durable  (DGD) pour les forêts concernées par ce type de réglementation (articles L122-7 et L122-8 du code forestier).

  • Il n’est pas obligatoire, pour les propriétaires forestiers privés, de faire agréer leur document de gestion durable (DGD) au titre d’une annexe verte. En effet, il s’agit d’une démarche volontaire. Il est à noter, cependant, qu’il est, généralement, dans l’intérêt du propriétaire de se voir accorder l’agrément au titre d’une annexe verte pour l’ensemble des opérations prévues au DGD en une seule procédure. En effet, les annexes vertes ont pour effet principal de simplifier les démarches administratives en évitant au propriétaire de devoir s’affranchir des démarches administratives au coup par coup.

  • Les propriétaires forestiers privés peuvent faire agréer leur plan simple de gestion au titre d’une annexe verte pour autant qu’elle existe dans le cadre du SRGS en application dans la région de leur propriété. Le règlement type de gestion peut également bénéficier de cette procédure.

  • La portée juridique de l’AVEPHE sera définie dans le cadre du projet. Les travaux connexes de la feuille de route nationale intitulée « Travaux forestiers et protection des habitats d’espèces protégées »  pourront également apporter des éclairages au fil des discussions.

    En l’état, l’AVEPHE ne semble pas avoir vocation à dispenser d’une demande de dérogation à la destruction d’espèces protégées avérée. Elle pourra avoir vocation à garantir que des mesures d’évitement et de réduction d’impact effectives ont été réalisées, dans le cadre des opérations sylvicoles eu égard à la réglementation espèces protégées. Dans certains cas, elle pourra amener le pétitionnaire à déposer une demande de dérogation.

    Pour aller plus loin

  • Il s’agit des espèces listées dans les arrêtés interministériels du :

    • 20/01/82 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire,
    • 03/04/90 relatif à la liste des espèces végétales protégées en ex-Haute-Normandie complétant la liste nationale,
    • 27/04/95, relatif à la liste des espèces végétales protégées en ex-Basse-Normandie complétant la liste nationale,
    • 21/07/83 relatif à la protection des écrevisses autochtones, 
    • 08/12/88, fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l’ensemble du territoire national,
    • 23/04/07 fixant la liste des mollusques, des insectes et des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire national,
    • 29/10/09, fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire national,
    • 08/01/21 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire national.

    On estime leur nombre à plus de 1500 espèces (et sous-espèces) faunistiques et floristiques confondues. Il devra être procédé, de concert avec toutes les parties prenantes, à l’identification des espèces concernées par l’AVEPHE au SRGS de Normandie.

  • L’AVEPHE concerne les espèces et leurs habitats des milieux forestiers et associés à la forêt en Normandie. Parmi les milieux associés, on retrouve (liste à consolider par les apports des parties prenantes) : les lisières forestières, les landes et fourrés, les milieux humides et les milieux installés sur substrat minéral (sables, éboulis) ou rocheux intraforestiers.

  • Toute partie prenante concernée par l’articulation des opérations de sylviculture et de respect de la réglementation « espèces protégées » peut demander à participer aux différentes activités (webinaire, ateliers, etc.) organisées pour le Forum des contributeurs (cf. Fig. 1).

  • Le champ d’application de l’AVEPHE est celui du statut de protection national des espèces et de leurs habitats. A ce titre, sont concernées les espèces listées dans les arrêtés interministériels cités précédemment. Ces listes d’espèces (et d’habitats d’espèces) ne sont pas directement celles édictées par les annexes des directives européennes « Oiseaux » (2009/147/CE) et « Habitats » (92/43/CEE). Cependant, ces listes se recoupent partiellement, auxquels cas, les espèces concernées tombent sous les deux statuts de protection.

  • L’ORE est un dispositif foncier de protection de l’environnement codifié à l’article L. 132-3 du code de l’environnement. Il revient au propriétaire de s’assurer que les éléments contractualisés dans l’ORE soient compatibles avec son DGD et l’annexe verte si il demande l’agrément à ce titre.

  • Au regard de la loi actuelle, les propriétaires et les entrepreneurs sont sanctionnables en cas d’atteinte à une espèce protégée ou à son habitat (dérangement ou destruction). En effet, au regard de la situation, le juge peut estimer qu’il y avait une intentionnalité de la part du propriétaire puisqu’il a « commandé » son intervention.

  • Lorsqu’un procès-verbal est établi pour atteinte à une espèce protégée,  il est transmis à un juge qui peut décider de porter l’affaire au tribunal (poursuite judiciaire) ou de classer sans suite. Pour prendre cette décision, le juge va s’appuyer sur les éléments à charge et à décharge. Ici, l’annexe verte servira d’élément à décharge : le plan simple de gestion aura été agréé au titre de la règlementation sur les espèces protégées et leurs habitats (témoignage de la bonne volonté) et suivi les mesures préconisées (démarche éviter-réduire).

  • L’agrément au titre de l’AVEPHE ne concerne que les plans simples de gestion et les règlements types de gestion (document cadre). Le CBPS ne peut bénéficier de cette simplification administrative.

    L’instruction d’un plan simple de gestion requiert la prise en compte d’éléments techniques et règlementaires. Plus ces éléments sont complexes et nombreux, plus l’instruction demande du temps et de la compétence. A l’heure actuelle, les instructeurs de plan simple de gestion intègrent déjà des notions complexes (changement climatique, introduction d’essences nouvelles, fonctionnement de l’écosystème forestier, amélioration des connaissances) et diverses (équilibre sylvo-cynégétique, paysage, DFCI…). L’instruction au titre de l’AVEPHE ajoutera une grille d’analyse au document. Des outils seront développés à la fois pour une bonne prise en compte de ce document dans le plan simple de gestion par le propriétaire et pour son instruction par les agents du CNPF.

  • L’agrément au titre de l’AVEPHE ne concerne que les plans simples de gestion et les règlements types de gestion (document cadre). Le CBPS ne peut bénéficier de cette simplification administrative.

    Le format d’annexe verte au SRGS est pensé pour simplifier les démarches administratives qui incombent au propriétaire. Ici, il s’agit d’éviter le recours aux demandes de dérogations « espèces protégées » pour réaliser ses travaux ou à la surdocumentation (production de nombreux documents pouvant servir d’éléments à décharge) que pratiquent certains gestionnaires pour se « couvrir » en cas de verbalisation.

    L’application de l’AVEPHE nécessite la prise en compte des habitats d’espèce présents sur la propriété et des espèces dans le cas d’un porter-à-connaissance. Les propriétaires et gestionnaires devront appliquer les mesures adaptées à leur situation telle qu’ils se seront engagés à le faire dans leur PSG agréé au titre de l’AVEPHE. Cela demandera donc une attention dans la mise en œuvre des travaux sur sa propriété.

    Pour rappel, l’agrément au titre de l’AVEPHE ne sera pas une obligation. Chaque propriétaire sera libre d’agréer ou non ses documents au titre de l’annexe. Le principe d’annexe verte existe en France depuis 2001, par exemple au titre de la règlementation « site classé ». L’agrément du PSG au titre d’une annexe verte n’a jamais été rendu obligatoire. Il est très peu probable que ce point évolue dans les années à venir. L’AVEPHE restera un choix pour les propriétaires.

  • Pour rappel, le projet s’intègre dans une feuille de route nationale, établie début 2023 sous le pilotage des ministères en charge de la forêt et de l’environnement. A ce titre, le projet est suivi par l’ensemble des parties prenantes de la feuille de route, au niveau national.

    Pour le CNPF, le projet AVEPHE est suivi par Frédéric Delport, directeur adjoint du CNPF et Sylvain Pillon, chef de projet environnement. Pour les points juridiques, nous bénéficions également de l’appui de Lionel Depeige, chargé des questions juridiques pour le CNPF. Leur rôle est de nous apporter les éléments de cohérence générale avec les autres mesures de la feuille de route et l’esprit des débats nationaux.

    La rédaction de l’annexe verte reste l’objet d’une démarche régionale, portée par la délégation normande en concertation avec les acteurs du territoire.

  • Lors de la constitution du projet, il a été fait le choix de répartir les partenaires en quatre pôles regroupant les différentes sensibilités : le pôle des services d’Etat, le pôle naturaliste/universitaire, le pôle de la filière bois et le pôle des propriétaires forestiers.

    Au titre du pôle «naturaliste », participent le Conservatoire Botanique National de Normandie (CBNN), les Parcs Naturels Régionaux forestiers de Normandie, le Groupe Mammalogique Normand (GMN), Groupe Ornithologique Normand (GONm), GRoupe d’ETude des Invertébrés Armoricains (GRETIA), l’Observatoire Batracho-Herpétologique Normand (OBHN), la Cellule d'Animation Technique pour l'Eau et les Rivières (CATER COM), les Centres Permanents pour d’Initiatives pour l’Environnement (CPIE), les fédérations de pêche ainsi que des écologues indépendants. Quatre membres de ce pôle, sont  également partis prenantes du CSRPN (Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel), commission qui rendra son avis dans le cadre de la saisie du préfet (voir VI- Le processus) et sont associés au GT de production.

    Le pôle des services de l’Etat rassemble la DRAAF, la DREAL, les DDT(M) et l’OFB. Les deux premiers sont associés au GT de production.

    Le pôle de la filière bois réunit des opérateurs forestiers : les coopératives Alliance Forêts Bois et Forêt d’ici, la Société forestière Caisse des Dépôts et Consignation, les experts forestiers, des gestionnaires indépendants, l’interprofession Fibois et le syndicat Entrepreneur du Territoire. Une partie d’entre eux est associée au GT de production.

    Plusieurs propriétaires forestiers ont participé aux échanges. Ils sont représentés par deux élus du Conseil de centre du CNPF délégation Hauts-de-France - Normandie au GT de production.

    Les retours du pôle naturaliste sont plutôt favorables, les avis reçus montrent que chacun se concentre plutôt sur son pôle d’expertise naturaliste, avec des remarques précises sur les espèces ou les habitats. Le pôle des services de l’Etat soulève principalement des points d’attention juridiques. Le pôle de la filière est plutôt divisé entre les gestionnaires qui sont très constructifs et porteurs et le syndicat qui adopte une posture stratégique fermée sur le sujet. Les gestionnaires ont fait le retour d’un document trop marqué par la contrainte et de la nécessité d’une démarche inversée, suggérant d’ajouter les conditions de bonnes pratiques des opérations sylvicoles. Enfin le pôle des propriétaires n’a pas de position marqué, chacun ayant sa conviction.

    Toutes les parties s’entendent sur la forme et le format : le système de fiches par milieux et par espèces convient. Le contenu des mesures sylvicoles (dégagement, surface de coupe rase, etc.) fait aussi consensus. Les points de décalage entre les partenaires se jouent surtout sur les notions de distances aux habitats/espèces sensibles et de périodes à respecter pour l’application des mesures. D’autres commentaires nous amènent à revoir la présentation des milieux d’accueil « artificiels » (ex : ornières) ou « temporaires » (ex : jeunes plantations).

  • Dans l’AVEPHE, le porter-à-connaissance est définie comme le signalement par un service d’Etat de la présence d’une espèce protégée à proximité ou au sein de sa propriété. C’est ce qui déclenche la mise en œuvre d’une fiche espèce, le cas échéant, ou l’application des consignes du service d’Etat. La durée de présence peut être variable en fonction des espèces. Il revient au propriétaire d’actualiser la présence de l‘espèce ou de l’évolution du milieu auparavant favorable (ex : jeune plantation se développant) avant la mise en œuvre d’une opération sylvicole.

  • ODIN est un outil normand qui peut servir d’indicateur ou d’indices mais que ne remplace pas le signalement par un service d’Etat. Actuellement, d’autres projets nationaux sont en cours pour développer des outils en lien avec les espèces protégées.

  • Le processus d’approbation d’une Annexe verte est constitué de plusieurs étapes. Il est d’abord conduit à l’échelle régionale puis mené par le ministère en charge de la forêt. L’approbation d’une Annexe verte est un arrêté interministériel.

    Dans le détail, le Conseil de Centre de la délégation Hauts-de-France – Normandie du CNPF valide le document. Il est déposé pour avis auprès de l’Autorité Environnementale, accompagné de l’évaluation environnementale et stratégique (EES) du projet d’AVEPHE (rapport rédigé en parallèle de l’AVEPHE, dans une démarche itérative). Le projet d’AVEPHE pourra être modifié suite à cet avis ; si cela est nécessaire, le projet modifié sera alors présenté au Conseil de Centre de la délégation Hauts-de-France – Normandie du CNPF pour validation.

    Le projet d’AVEPHE, et son EES, sont déposés auprès du préfet de Région. Ce dernier sollicite l’avis de la Commission Régionale de la Forêt et du Bois (CRFB), du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) et des Parcs Naturels Régionaux (PNR). En parallèle, la Direction Régionale de l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (DRAAF) organise la consultation du public.

    Enfin, fort de ses avis, le préfet de région dépose les éléments du dossier aux ministères accompagné de son avis sur le projet. L’avis de la CRFB est de nouveau sollicité, ainsi que celui du Conseil d’administration du CNPF.