La politique forestière

Les Orientations Forestières Régionales

Des ORF, pourquoi ?

Le code forestier prévoit l'élaboration d'Orientations Régionales Forestières en complément de la politique forestière nationale.
L'évolution rapide du contexte économique et des attentes de la société en termes écologique et social, rendait nécessaire de réviser ces orientations afin de mieux intégrer les notions de Gestion Durable, de biodiversité, d'accueil du public aux objectifs de production de bois de qualité.

Des ORF, comment ?

La Commission Régionale de la Forêt et des Produits Forestiers (CRFPF), chargée d'élaborer les ORF, a réuni trois groupes de travail sur les thèmes : sylviculture et biodiversité, gestion durable de la forêt, modernisation et compétitivité de la filière.

Pour accéder à un résumé des orientations régionales forestières :

si vous êtes propriétaire forestier en Basse-Normandie cliquez ici

ORF de Haute-Normandie

ORF de Basse-Normandie

Les Schémas Régionaux de Gestion Sylvicole (SRGS)

Le schéma régional de gestion sylvicole (SRGS) est un document, élaboré par le CRPF, qui définit les grandes orientations guidant les propriétaires forestiers vers une gestion durable de leur patrimoine boisé. Créé par la loi d'orientation forestière de juillet 2001, il remplace les anciennes Orientations régionales de production (ORP) et vise à valoriser l'ensemble des fonctions (productive, environnementale et sociale) de nos forêts.

Etabli par région administrative, le SRGS est arrêté par le ministre chargé de la forêt, après avis de la Commission régionale de la forêt et des produits forestiers. Il comprend :

- une présentation des forêts privées de la région (peuplements, débouchés, équilibre sylvocynégétique…) : cet état des lieux permet de définir les grandes lignes d'une gestion forestière durable adaptée aux forêts normandes ;

Exemple : certaines forêts privées restent insuffisamment exploitées. Cela fragilise les peuplements (maladies, tempête...).

- les orientations à suivre dans la gestion courante des forêts privées, pour produire du bois de qualité, tout en tenant compte des aspects écologiques et sociaux ;

Exemple : pour obtenir des peuplements plus résistants (aux parasites, au vent…), la sylviculture doit être dynamique : éclaircies précoces, fréquentes et régulières.

- des déclinaisons par région forestière (ou groupe de régions forestières), pour adapter les orientations aux conditions locales (géologie, sols, climat…).

Exemple : une liste d'essences recommandées est précisée à l'échelle de ces grandes régions naturelles : utiliser la bonne essence au bon endroit permet de limiter les risques sanitaires et climatiques.

 

Pour accéder au schéma régional de gestion sylvicole :

si vous êtes propriétaire forestier en Haute-Normandie cliquez ici

si vous êtes propriétaire forestier en Basse-Normandie cliquez ici

Les Documents de Gestion Durable

Gestion durable et Code forestier :

L’article L.121-4 du Code forestier (consultable sur www.legifrance.com) précise que " Les documents de politique forestière… traduisent… les objectifs d'une gestion durable des bois et forêts en veillant :

• 1° À l'adaptation des essences forestières au milieu ;
  

• 2° À l'optimisation du stockage de carbone dans les bois et forêts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois ;
  

• 3° Au maintien de l'équilibre et de la diversité biologique et à l'adaptation des forêts au changement climatique ;
  

• 4° À la régénération des peuplements forestiers dans des conditions satisfaisantes d'équilibre sylvo-cynégétique... ".

C’est dans cet esprit que le législateur a prévu que chaque propriétaire puisse bénéficier d’un Document de Gestion Durable pour sa forêt.
Concrètement, en forêt privée, cela se traduit par un engagement du propriétaire à gérer sa forêt :

- suivant un Plan Simple de Gestion (PSG);

- ou bien conformément à un Règlement Type de Gestion (RTG) en ayant recours aux services d'un gestionnaire forestier professionnel ;

- ou encore en respectant le Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) auquel il a adhéré.

Sa forêt présente alors une garantie de gestion durable et peut alors bénéficier d'aides publiques (aides au reboisement, à l'élagage, etc.) et de dispositions fiscales adaptées à la forêt (régime Monichon, ISF, etc.).

Une démarche volontaire ou obligatoire selon les cas :

Le Plan Simple de Gestion est obligatoire pour les propriétés constituées :

- d'une parcelle forestière d'un seul tenant d'une surface supérieure ou égale à 25 ha ;

- d'un ensemble de parcelles boisées dès lors que la surface cumulée de la plus grande des parcelles forestières et des parcelles forestières isolées de plus de 4 ha situées dans la même commune ou sur le territoire de communes limitrophes est égale ou supérieure à 4 ha.

La surface de ma forêt est...

CBPS = Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles
RTG = Règlement Type de Gestion
PSG = Plan Simple de Gestion
Asseoir la gestion forestière dans le développement durable se traduit également par des démarches de certification : PEFC OUEST

 

Un Plan Simple de Gestion peut également être déposé de manière volontaire à la demande de plusieurs propriétaires des parcelles forestières lorsqu’elles constituent un ensemble d’une surface totale d’au moins 10 ha et sont situées sur le territoire d’une même commune ou de communes limitrophes. Dans ce cas, le document de gestion engage chaque propriétaire pour les parcelles qui lui appartiennent.

 

A chaque taille de propriété, son Document de Gestion Durable :

Les Conseillers du CRPF de Normandie ont validé une politique ciblant pour chaque taille de propriété un document adapté et répondant aux besoins des propriétaires forestiers.