En quoi consiste le Règlement Type de Gestion ?

Il s’agit d’un document de gestion élaboré, pour un ensemble de parcelles gérées en commun, par un gestionnaire forestier professionnel : expert forestier agréé, organisme de gestion et d’exploitation en commun (OGEC) agréé, ou encore l’Office National des Forêts qui gère un certain nombre de forêts privées.

Ce document décrit des itinéraires sylvicoles (modalités de gestion et d’exploitation) par grand type de peuplements. Il donne également des indications sur la prise en compte des particularités écologiques qui pourraient se rencontrer dans ces peuplements, et sur la gestion recommandée des populations de gibier. Son contenu doit être en accord avec le Schéma Régional de Gestion Sylvicole pour être approuvé par le Centre régional de la propriété forestière.

Qui est concerné ?

Créé par la loi forestière de juillet 2001, ce document s’applique à toutes les forêts, mais sont concernées principalement les forêts non soumises à l’obligation de plan simple de gestion. La gestion conformément à un règlement type de gestion est une possibilité offerte au propriétaire, et non une obligation.

Quel est l'intérêt du Règlement Type de Gestion pour le propriétaire forestier ?

À condition que le propriétaire adhère à une coopérative forestière par exemple, ou qu’il passe un contrat d’au moins 10 ans avec un expert forestier agréé ou l’Office National des Forêts, le règlement type de gestion vaut Garantie de Gestion Durable : le propriétaire peut alors bénéficier de dispositions fiscales particulières ou d’aides publiques.

Les modalités d'adhésion

Pour bénéficier de la garantie de gestion durable attachée au RTG le propriétaire doit adhérer à une coopérative ou un groupement de gestion ou passer un contrat de 10 ans avec son expert forestier.

Le gestionnaire qui a fait la démarche de rédiger un RTG permet donc à ses propriétaires « adhérents » de bénéficier notamment du DEFI travaux. (avantage fiscal pour les propriétaires réalisant des travaux forestiers).

Les organismes disposant d'un RTG agréé dans les Hauts-de-France

  • Coopérative Forestière de l'Aisne (COFORAISNE)
  • Coopérative Forestière du Nord (COFNOR)
  • Coopérative Nord Seine Forêt Aménagement/Approvisionnement (NSF2A)
  • Association Picarde des Experts Forestiers (APEX)

Les organismes disposant d'un RTG agréé en Normandie

Deux RTG ont été agréés par le CRPF en Normandie :

  • celui élaboré conjointement par les coopératives forestières Alliance Forêts Bois et Nord Seine Forêt Aménagement/Approvisionnement

  • et celui rédigé par les experts forestiers membres de l'Association Normande des Experts Forestiers

 

Le contenu réglementaire du règlement-type de gestion est décrit à l’article D.313-1 du Code forestier, consultable sur www.legifrance.com