- La réglementation des coupes ne concerne pas que les grandes forêts, les grands bois : de nombreuses prescriptions légales issues du Code Forestier, du Code de l'Urbanisme, du Code de l'Environnement, du Code du Patrimoine... régissent les coupes en forêt privée quelle que soit la surface concernée. Pour vous y retrouver, le tableau qui suit résume les principales situations avec, pour chaque cas, les démarches à entreprendre, ou non.
Réglementation des coupes en forêt privée : aide-mémoire pour les Hauts-de-France
- Une fois votre plan simple de gestion agréé il est possible de réaliser des coupes complémentaires non prévues initialement. Il est nécessaire d’obtenir une autorisation par le CRPF. La procédure est rapide (1 à 3 mois) et se fait au moyen du formulaire suivant :
Formulaire de demande de coupe non prévue au PSG
- Vous devriez avoir un Plan Simple de Gestion (PSG) mais vous n'en n'avez pas encore ou le renouvellement du précédent PSG n'a pas été réalisé à temps. Dans cette situation, toute demande de coupe doit être adressée à la DDT(M) de votre département avec le formulaire ci-dessous.
Coupe sous Régime d'Autorisation Administrative