Annexe verte espèces protégées et habitats d'espèces

Il s’agit d’une annexe au SRGS (Schéma Régional de Gestion Sylvicole ). Il existe différents types d’annexe verte (Natura 2000, Sites classés et sites inscrits, Monuments historiques, Arrêté Préfectoral de Protection du Biotope, etc.). Les plus répandues en France sont les annexes vertes Natura 2000. Les annexes vertes ont pour objectif de simplifier les démarches administratives lors de l’agrément d’un document de gestion durable  (DGD) pour les forêts concernées par ce type de réglementation (articles L122-7 et L122-8 du code forestier).

Il n’est pas obligatoire, pour les propriétaires forestiers privés, de faire agréer leur document de gestion durable (DGD) au titre d’une annexe verte. En effet, il s’agit d’une démarche volontaire. Il est à noter, cependant, qu’il est, généralement, dans l’intérêt du propriétaire de se voir accorder l’agrément au titre d’une annexe verte pour l’ensemble des opérations prévues au DGD en une seule procédure. En effet, les annexes vertes ont pour effet principal de simplifier les démarches administratives en évitant au propriétaire de devoir s’affranchir des démarches administratives au coup par coup.

Les propriétaires forestiers privés peuvent faire agréer leur plan simple de gestion au titre d’une annexe verte pour autant qu’elle existe dans le cadre du SRGS en application dans la région de leur propriété. Le règlement type de gestion peut également bénéficier de cette procédure.

La portée juridique de l’AVEPHE sera définie dans le cadre du projet. Les travaux connexes de la feuille de route nationale intitulée « Travaux forestiers et protection des habitats d’espèces protégées »  pourront également apporter des éclairages au fil des discussions.

En l’état, l’AVEPHE ne semble pas avoir vocation à dispenser d’une demande de dérogation à la destruction d’espèces protégées avérée. Elle pourra avoir vocation à garantir que des mesures d’évitement et de réduction d’impact effectives ont été réalisées, dans le cadre des opérations sylvicoles eu égard à la réglementation espèces protégées. Dans certains cas, elle pourra amener le pétitionnaire à déposer une demande de dérogation.

Pour aller plus loin

Il s’agit des espèces listées dans les arrêtés interministériels du :

• 20/01/82 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire,
• 03/04/90 relatif à la liste des espèces végétales protégées en ex-Haute-Normandie complétant la liste nationale,
• 27/04/95, relatif à la liste des espèces végétales protégées en ex-Basse-Normandie complétant la liste nationale,
• 21/07/83 relatif à la protection des écrevisses autochtones, 
• 08/12/88, fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l’ensemble du territoire national,
• 23/04/07 fixant la liste des mollusques, des insectes et des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire national,
• 29/10/09, fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire national,
• 08/01/21 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire national.

On estime leur nombre à plus de 1500 espèces (et sous-espèces) faunistiques et floristiques confondues. Il devra être procédé, de concert avec toutes les parties prenantes, à l’identification des espèces concernées par l’AVEPHE au SRGS de Normandie.

L’AVEPHE concerne les espèces et leurs habitats des milieux forestiers et associés à la forêt en Normandie. Parmi les milieux associés, on retrouve (liste à consolider par les apports des parties prenantes) : les lisières forestières, les landes et fourrés, les milieux humides et les milieux installés sur substrat minéral (sables, éboulis) ou rocheux intraforestiers.

Toute partie prenante concernée par l’articulation des opérations de sylviculture et de respect de la réglementation « espèces protégées » peut demander à participer aux différentes activités (webinaire, ateliers, etc.) organisées pour le Forum des contributeurs (cf. Fig. 1).

Le champ d’application de l’AVEPHE est celui du statut de protection national des espèces et de leurs habitats. A ce titre, sont concernées les espèces listées dans les arrêtés interministériels cités précédemment. Ces listes d’espèces (et d’habitats d’espèces) ne sont pas directement celles édictées par les annexes des directives européennes « Oiseaux » (2009/147/CE) et « Habitats » (92/43/CEE). Cependant, ces listes se recoupent partiellement, auxquels cas, les espèces concernées tombent sous les deux statuts de protection.

L’ORE est un dispositif foncier de protection de l’environnement codifié à l’article L. 132-3 du code de l’environnement. Il revient au propriétaire de s’assurer que les éléments contractualisés dans l’ORE soient compatibles avec son DGD et l’annexe verte si il demande l’agrément à ce titre.