La règlementation des coupes et des boisements

Formulaire - Coupe sous le régime d'autorisation administrative

Formulaire de demande de coupe en Hauts-de-France à télécharger

Formulaire de demande de coupe en Normandie à télécharger

Protection des parcelles boisées.

• Origine

– Code de l’urbanisme, Plans Locaux d’Urbanismes

• Modalités de désignation

– Arrêté communal

• Incidences

– Fixe les affectations du sol

– Les défrichements sont interdits

– Certaines coupes doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de la commune sur laquelle est située la forêt, sauf si celle-ci est dotée d'un Plan Simple de Gestion agréé ou d'un Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles.

Protection du patrimoine

♦ Origine :

• Code de l’urbanisme.

♦ Modalités de désignation :

• Arrêté du Préfet de région.

♦ Incidences :

• Soumet à autorisation les divers travaux susceptibles de modifier l’aspect des lieux : au Préfet en l’absence de POS ou PLU, au Maire sinon.

Inventaires écologiques

♦ Origine :

• Institués par une circulaire,
• Puis officialisé dans le code de l’environnement, « Loi paysage ».

♦ Modalités de désignation :

• Inventaires scientifiques.

♦ Incidences :

• Aucune opposabilité juridique directe,
• Les Préfets demandent néanmoins aux Maires d’en tenir compte pour l’établissement des PLU et la mise en oeuvre de certains gros chantiers.

Inventaires des sites importants pour les oiseaux

♦ Origine :

• Institués par une directive européenne « Oiseaux » de 1979.

♦ Modalités de désignation :

• Inventaire scientifiques.

♦ Incidences :

• Aucune opposabilité juridique directe,
• Opposabilité indirecte dans les procédures publiques.

Protection des habitats naturels et des espèces

♦ Origine :

• Directive européenne « Habitat » de 1992,
• Code de l’environnement.

♦ Modalités de désignation :

• Arrêté ministériel pour le site,
• Arrêté préfectoral pour le document d’objectifs qui fixe les orientations de gestion pour le site.

♦ Incidences :

• Opposabilité aux documents d’urbanismes,
• Opposabilité en cas d’aide de l’État ou de projets soumis à autorisation administrative (le PSG par exemple),
• Sinon démarche contractuelle privilégiée.

Protection des oiseaux et de leurs habitats

♦ Origine :

• Directive européenne « Habitat » de 1992,
• Code de l’environnement.

♦ Modalités de désignation :

• Arrêté ministériel.

♦ Incidences :

• Opposabilité aux documents d’urbanismes,
• Opposabilité en cas d’aide de l’État ou de projets soumis à autorisation administrative (le PSG par exemple),
• Sinon démarche contractuelle privilégiée.

Gestion des forêts jouant un rôle de protection (stabilisation des dunes, zones périurbaine)

♦ Origine :

• Code forestier.

♦ Modalités de désignation :

• Décret en Conseil d’État.

♦ Incidences :

• Interdiction de modifier les lieux pendant la procédure de classement,
• Obligation de faire approuver un règlement d’exploitation de la forêt auprès du Préfet.

Protection des milieux naturels et d'espèces menacées

♦ Origine :

• Code de l’environnement.

♦ Modalités de désignation :

• Décret ministériel ou Décret en Conseil d’État en cas de désaccord du propriétaire pour les RNN,
• Décision du Conseil Régional ou Décret en Conseil d’État en cas de désaccord du propriétaire pour les RNR.

♦ Incidences :

• Interdiction de modifier les lieux pendant la procédure de classement,
• Conditions d’exercice et interdictions éventuelles définies dans la décision ou le décret

Préservation des espèces protégées

♦ Origine :

• Code de l’environnement (pour les espèces protégées).

♦ Modalités de désignation :

• Arrêté préfectoral.

♦ Incidences :

• Ils sont portés à la connaissance des maires lors de l’élaboration des documents d’urbanisme,
• Des mesures obligatoires sont définies dans l’arrêté (interdiction d’extraire des matériaux par exemple).

Préservation des milieux et des paysages

♦ Origine :

• Code de l’environnement.

♦ Modalités de désignation : 

• Arrêté ministériel (absence de consultation du propriétaire).

♦ Incidences :

• Obligation d’informer l’autorité préfectoral des travaux susceptibles de modifier l’état des lieux 4 mois avant leur réalisation,
• Les travaux courants en forêt (coupes comprises) ne sont pas soumis à déclaration.

Préservation des sites naturels

♦ Origine :

• Code de l’environnement.

♦ Modalités de désignation :

• Arrêté ministériel ou Décret en Conseil d’État en cas de refus du propriétaire, publié au JO.

♦ Incidences :

• Autorisation du ministre de l’environnement obligatoire avant tout travaux (dont les coupes) susceptibles de modifier le milieu. Un avis est demandé à la commission départementale des sites et des paysages.

Prévention des catastrophes naturelles

♦ Origine :

• Code de l’environnement (inondations, incendies, avalanches, etc. ).

♦ Modalités de désignation :

• Arrêté préfectoral après enquête publique.

♦ Incidences :

• Mesures de prévention opposables aux tiers avec mesures drastiques pour leur application.

protection de l’eau et des milieux humides

♦ Origine :

• Code de l’environnement,

♦ Modalités de désignation :

• Adoption en CLE arrêtée par le Préfet,

♦ Incidences :

• Mesures opposables aux tiers indirectement par les autres politiques publiques.