En quoi consiste le Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles ?
C’est un document d’orientation élaboré par le Centre Régional de la Propriété Forestière et approuvé par le Préfet de région, après avis de la Commission régionale de la forêt et des produits forestiers. Il comprend un ensemble de recommandations générales, par grand type de peuplements, pour conduire à une gestion durable des forêts.
Qui est concerné ?
Créé par la loi forestière de juillet 2001, le Code des bonnes pratiques sylvicoles concerne tous les propriétaires non soumis obligatoirement à PSG, mais plus particulièrement ceux détenant de petites forêts ne pouvant présenter de plan simple de gestion.
Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles dans les Hauts-de-France
Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles de Normandie
Quel est l’intérêt du Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles pour le propriétaire forestier ?
Le propriétaire adhérant, pendant une durée de dix ans, au Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles voit sa forêt bénéficier d’une présomption de Garantie de Gestion Durable, lui donnant la possibilité de bénéficier d’aides publiques et de dispositions fiscales particulières.
Depuis l'adoption de la Loi Climat et résilience du 22 août 2021, l'adhésion au CBPS doit être accompagnée d'un programme de coupes et travaux soumis à l'approbation du CRPF. Outre la validation technique d'un programme d'action, elle dispense le propriétaire des déclarations de coupe dans les Espaces Boisés Classés (pour les coupes prévues dans le programme approuvé).
Comment adhérer au CBPS en Hauts-de-France ?
Comment adhérer au CBPS en Normandie ?
Si votre parcellaire cadastral vous permet aisément de décrire les peuplements et les opérations que vous souhaitez mettre en œuvre, le bulletin d'adhésion type est le plus adapté.
Si vous souhaitez créer un parcellaire forestier et décrire vos peuplements et vos opérations sur ce nouveau découpage, le bulletin d'adhésion PARC FOR est le plus adapté. Cette méthode requiert de la rigueur, en particulier il faut bien veiller à ce que la somme des surfaces des parcelles cadastrales soient égales à la somme des surfaces des parcelles forestières créées.