Qu'est-ce que le Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) ?
Le Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) est un document d’orientation élaboré par le Centre Régional de la Propriété Forestière et approuvé par le Préfet de région, après avis de la Commission régionale de la forêt et des produits forestiers. Il comprend un ensemble de recommandations générales, par grand type de peuplements, pour conduire à une gestion durable des forêts.
Créé par la loi forestière de juillet 2001, le Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles concerne tous les propriétaires non soumis obligatoirement à PSG, mais plus particulièrement ceux détenant de petites forêts ne pouvant présenter de PSG.
Pourquoi adhérer ?
Le propriétaire qui adhère au Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (durée de 10 ans) voit sa forêt bénéficier d’une présomption de Garantie de Gestion Durable, lui donnant ainsi la possibilité de bénéficier d’aides publiques et de dispositions fiscales particulières.
Depuis l'adoption de la Loi Climat et résilience du 22 août 2021, l'adhésion au CBPS doit être accompagnée d'un programme de coupes et travaux soumis à l'approbation du CRPF. Outre la validation technique d'un programme d'action, elle dispense le propriétaire des déclarations de coupe dans les Espaces Boisés Classés (pour les coupes prévues dans le programme approuvé).
Démarche d'adhésion
L'adhésion au Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles se réalise en remplissant un bulletin qui s'accompagne désormais d'un programme de coupes et travaux. Cette adhésion est gratuite et souscrite pour 10 ans pour une liste de parcelles clairement identifiées.
Le propriétaire y indique :
- Les parcelles concernées qu'il s'engage à suivre sur la durée du document ;
- Le programme des coupes et travaux prévus sur cette propriété.
Le CBPS est à retourner au CRPF, qui programmera une visite avant de confirmer l'adhésion du propriétaire.
Vous trouverez ci-dessous les modèles de Codes de Bonnes Pratiques Sylvicoles accompagnés de leur programme de coupes et travaux (CBPS+) pour les régions Hauts-de-France et Normandie. Vous pouvez directement remplir ce fichier grâce à des listes déroulantes. N'hésitez pas à consulter la brochure CRPF sur le CBPS pour les Hauts de France et celle pour la Normandie, et/ou de vous rapprocher de votre gestionnaire ou du CRPF en cas de difficulté à établir le document.
Comment adhérer au CBPS en Hauts-de-France ?
En Hauts-de-France :
Le modèle de CBPS+ à remplir est donné ci-dessous. La saisie est facilitée sur le document grâce à des listes déroulantes vous permettant de choisir les coupes et/ou travaux envisagés sur vos parcelles.
Comment adhérer au CBPS en Normandie ?
En Normandie :
- Si votre parcellaire cadastral vous permet aisément de décrire les peuplements et les opérations que vous souhaitez mettre en œuvre, le bulletin d'adhésion type est le plus adapté (cf. modèle ci-dessous) ;
- Si vous souhaitez créer un parcellaire forestier et décrire vos peuplements et vos opérations sur ce nouveau découpage, le bulletin d'adhésion PARC FOR est le plus adapté. Cette méthode requiert de la rigueur ; en particulier, il faut bien vieller à ce que la somme des surfaces des parcelles cadastrales soit égale à la somme des surfaces des parcelles forestières créées (modèles à remplir en bas de page - documents avec ou sans formulaires).